Réclamation après une course, sanction prononcée par les commissaires, conflit entre propriétaire et entraîneur, contrat de location ou d’association contesté, accident en course : le monde des courses obéit à des règles propres et à des délais très courts. Maître Noémie Le Bouard accompagne propriétaires, entraîneurs, jockeys et éleveurs, devant les instances des courses comme devant le juge.
Toute personne autorisée à faire courir, à entraîner ou à monter est réputée connaître le Code des courses au galop ou au trot et y adhère sans réserve. Les voies de recours qu’il organise sont encadrées par des délais très courts : la réactivité est décisive.
1Juste après la course
Conservez le résultat officiel, les images de la course et les décisions des commissaires.
Notez l’heure et le mode de notification de toute décision : ils font courir les délais.
En cas de blessure du cheval ou du jockey, faites établir un certificat vétérinaire ou médical.
Identifiez les témoins et les personnes présentes.
2Sanction ou réclamation
Relisez la disposition du Code des courses invoquée contre vous.
Demandez la communication des éléments du dossier.
Présentez vos observations et faites-vous assister.
Ne laissez pas passer le délai d’appel : il est très bref.
3Litiges entre professionnels
Contrat d’entraînement : pension, frais, part des gains, restitution du cheval.
Location ou association : au galop, en cas de contestation sérieuse sur la validité du contrat, les commissaires de France Galop peuvent s’opposer à la participation du cheval en attendant une solution.
Vente d’un cheval de course : sauf convention contraire, les règles des vices rédhibitoires s’appliquent.
Accident en course : responsabilité civile et assurances.
Notre conseil :appelez le cabinet dès la notification d’une décision ou l’apparition d’un conflit. Dans le monde des courses, la réputation et le calendrier sportif imposent d’agir vite et avec discrétion.
Un litige lié aux courses hippiques ?
Rendez-vous au cabinet à Versailles, par téléphone ou en visio.
Vous êtes entraîneur ou éleveur ?
Sécurisez vos relations avec les propriétaires
Contrat écritPension, frais annexes, gains, conditions de départ du cheval.
FacturationDes factures régulières et détaillées facilitent le recouvrement.
DéclarationsPropriété, location et association doivent être régulièrement déclarées.
Les litiges
Les courses au galop et au trot sont régies par des codes publiés par France Galop et par LeTrot, qui organisent les autorisations, la discipline et les recours. S’y ajoutent le droit commun des contrats et de la responsabilité pour les litiges entre professionnels.
Contestation d’un classement, d’une gêne en course ou d’un distancement, devant les commissaires puis en appel selon le code applicable.
Amendes, suspensions, retrait d’autorisation : les sanctions doivent respecter la procédure et les droits de la défense.
Frais contestés, cheval blessé à l’entraînement, répartition des gains, rupture et restitution du cheval.
Contrats de location ou d’association de chevaux de course : validité, résiliation et effets sur les engagements.
Vice rédhibitoire, contre-performance, erreur sur les qualités : voir notre page vente et achat de cheval.
Chute, faute d’un concurrent, dommage au cheval ou au jockey : responsabilité civile, perte de chance et assurances.
Le cadre juridique des courses ne ressemble pas à celui du sport équestre. Dans chaque spécialité, une société de courses est agréée par le ministre chargé de l'agriculture comme société mère : France Galop pour le galop, LeTrot (Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français) pour le trot. Toutes deux sont chargées de missions de service public et exercent leur responsabilité sur l'ensemble de la filière de leur spécialité.
Elles fixent le cadre. Chacune propose son code des courses à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et veille à son respect.
Elles délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner, de monter et de driver.
Elles disposent d'un pouvoir de sanction disciplinaire et pécuniaire, et agissent contre le dopage du cheval.
La contestation se porte d'abord devant les instances de recours prévues par le code des courses. Le juge administratif peut ensuite être saisi : il est compétent pour les sanctions prises en application du code des courses et contrôle le respect des principes qui s'imposent à une mission de service public. Un tribunal administratif a toutefois jugé que l'application, par le juge du départ, des dispositions techniques propres aux courses ne se discute pas devant lui. La défense se construit donc dès le premier recours.
Autour d'un même cheval, plusieurs contrats se superposent. Les confondre est la première cause de conflit entre un propriétaire et un professionnel.
L'objet du contrat est double : l'hébergement et les soins, proches du contrat de pension, et le travail du cheval. Les juges y voient pour partie un dépôt salarié, pour partie un contrat d'entreprise : la responsabilité ne s'apprécie pas de la même façon selon que le dommage est subi au box ou à l'exercice. Centre d'entraînement ou écurie privée, la rédaction doit fixer le prix de pension, les frais vétérinaires et de transport, le pourcentage sur les gains, qui doit assurer le cheval et le compte à établir à son départ.
Le propriétaire peut louer la carrière de son cheval ou s'associer avec d'autres personnes, souvent des membres de sa famille ou des amis. Au galop, ces contrats doivent être déclarés à France Galop avant l'engagement du cheval. Chaque partie doit savoir qui décide des engagements, comment se partagent gains et charges, ce qui se passe en cas d'accident ou d'offre d'achat, et comment entre un nouveau porteur de parts. Voir notre guide du propriétaire de cheval de course.
Le contrat de vente précise la garantie : la vente de chevaux, à l'amiable ou aux enchères, relève, sauf convention contraire, de la garantie des vices rédhibitoires du Code rural (article L. 213-1). En amont, l'éleveur et le haras concluent des contrats de saillie et de pension. En aval, le transport de chevaux vers l'hippodrome et l'assurance cheval appellent leurs propres vérifications. Le professionnel qui loue ses installations doit également sécuriser ses baux : l'immobilier d'une exploitation hippique obéit à d'autres textes.
Questions fréquentes
Oui, si vous êtes autorisé à faire courir, à entraîner ou à monter : vous êtes réputé connaître le code applicable et y adhérer, avec toutes les conséquences qui peuvent en résulter.
Le code des courses organise des voies de recours internes, enfermées dans des délais très courts à compter de la notification de la décision. Il faut agir dès la notification.
Relisez le contrat d’entraînement, contestez par écrit les frais que vous jugez injustifiés et faites-vous conseiller avant de retirer le cheval, pour éviter de fragiliser votre position.
En cas de contestation sérieuse sur la validité du contrat de location, les commissaires de France Galop peuvent s’opposer à la participation du cheval à une course en attendant une décision de justice ou une solution amiable.
Selon les circonstances, la responsabilité d’un concurrent, de l’organisateur ou d’un autre intervenant peut être recherchée. L’analyse des images de la course et des décisions des commissaires est essentielle.
Choisir un avocat suppose de vérifier sa connaissance du secteur, sa pratique du conseil et du contentieux, et sa compétence sur l'ensemble du sujet. Une même affaire touche souvent au droit civil (contrat, garantie, préjudice), au droit public (décision d'une institution chargée d'un service public), au droit social (personnel d'écurie) et parfois au droit commercial.
Le cabinet Le Bouard, cabinet d'avocats fondé en 1977 à Versailles, intervient en droit équin, aussi appelé droit du cheval. Maître Noémie Le Bouard, avocate au barreau de Versailles, conseille les acteurs de la filière équine, grande écurie ou structure de famille : propriétaire, entraîneur, jockey, éleveur, haras, mais aussi le cavalier ou la cavalière d'équitation sportive, du concours complet au dressage, et le centre équestre.
Le cabinet apporte un conseil juridique avant la signature, puis une assistance en cas de litige : information sur vos droits, mise en demeure, mesure amiable ou médiation, défense devant les instances hippiques et devant le juge. La médiation, quand elle est possible, préserve l'activité et les relations entre acteurs du secteur. Il traite aussi le droit du travail, le préjudice subi par la victime d'un accident et l'obligation de protection du cheval de course.
Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait selon le dossier, avec parfois un honoraire de résultat complémentaire. Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle. Pour exposer votre situation, défendre vos intérêts ou sécuriser un contrat à rédiger, vous pouvez contacter le cabinet : notre équipe vous indique les pièces à réunir. Contact : 4 place Hoche à Versailles, par téléphone ou en visio.
Avis Google
Centres équestres, écuries de propriétaires, haras et professionnels du cheval nous font confiance pour sécuriser leurs contrats, gérer les litiges et défendre leurs intérêts. Découvrez quelques retours d’expérience sur notre accompagnement en droit équin, en conseil comme en contentieux.
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Cavaliers et propriétaires
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