Cheval blessé ou mort pendant le trajet, état contesté à l’arrivée, transporteur sans autorisation, contrôle administratif : le transport d’équidés obéit à un cadre européen et français exigeant. Maître Noémie Le Bouard accompagne propriétaires, transporteurs et professionnels de la filière, du contrat de transport jusqu’au règlement du litige.
Le transporteur professionnel est garant des dommages survenus pendant le transport, sauf force majeure ou vice propre. Mais selon l’article L. 133-3 du Code de commerce, la réception sans protestation motivée dans les 3 jours éteint en principe l’action pour avarie. Chaque heure compte.
1À l’arrivée du cheval
Examinez le cheval en présence du chauffeur avant de signer quoi que ce soit.
Portez vos réserves précises sur le document de transport.
Photographiez le cheval, le véhicule et les équipements.
Faites constater les blessures par un vétérinaire sans attendre.
2Dans les 3 jours
Adressez au transporteur une protestation motivée, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice.
Les jours fériés ne sont pas comptés dans ce délai.
Une demande d’expertise formée dans le délai vaut protestation.
Des réserves orales au chauffeur ne suffisent pas.
3Obtenir réparation
Le transporteur ne s’exonère qu’en prouvant la force majeure ou le vice propre du cheval.
Une clause qui le décharge de cette garantie est nulle.
L’action se prescrit par un an.
Prévenez aussi votre propre assureur.
Notre conseil :appelez le cabinet dès l’arrivée du cheval blessé. La protestation doit être motivée et envoyée dans un délai très court : c’est souvent elle qui décide de l’issue du dossier.
Votre cheval a été blessé pendant un transport ?
Rendez-vous au cabinet à Versailles, par téléphone ou en visio.
Vous êtes transporteur ?
Sécurisez votre activité et vos contrats
AutorisationsAu-delà de 65 km : autorisation de type 1 ou 2 et certificat de compétence du conducteur.
Au départConstatez et consignez l’état et l’aptitude du cheval au transport.
AssuranceVérifiez que votre contrat couvre les animaux transportés.
La réglementation
Le transport d’équidés réalisé dans le cadre d’une activité économique relève du règlement européen (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, complété par le Code rural. Les exigences dépendent de la distance et de la durée du voyage.
Jusqu’à 65 km
Aucune autorisation de transporteur n’est requise, mais les règles générales de protection des animaux pendant le transport restent applicables.
Plus de 65 km, jusqu’à 8 heures
Le transporteur doit détenir une autorisation de type 1, et le conducteur ou convoyeur un certificat de compétence pour le transport d’équidés.
Plus de 8 heures
Les voyages de longue durée exigent une autorisation de type 2, un certificat de compétence et des véhicules répondant à des spécifications techniques renforcées.
Le transport direct d’un cheval vers ou depuis une clinique vétérinaire, sur avis du vétérinaire, n’entre pas dans le champ de ce règlement. Sources : règlement (CE) n° 1/2005, ministère de l’Agriculture, IFCE.
La sécurité juridique d'un voyage se joue avant le départ. Propriétaire, cavalier, élevage, écurie hippique ou entreprise de la route : quatre vérifications s'imposent avant de déplacer un cheval.
Le permis. Le permis B suffit pour un van dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kg, ou pour un ensemble voiture et van qui ne dépasse pas 3,5 tonnes. Entre 3,5 et 4,25 tonnes, il faut la mention 96 (B96) ; au-delà, le permis BE, pour un van de 3,5 tonnes au plus. Un camion de plus de 3,5 tonnes relève des permis C1 ou C. Notre article sur le permis pour tracter un van donne un exemple de calcul.
Le certificat de compétenceDans le cadre d'une activité économique et au-delà de 65 km, le conducteur et le convoyeur doivent le détenir. Il suppose une formation et un examen reconnus par l'autorité compétente.
L'aptitude du cheval. Un équidé blessé, affaibli ou malade est en principe inapte au voyage, sauf exceptions, notamment un trajet sous supervision vétérinaire pour des soins. Les chevaux non débourrés ne doivent pas effectuer de voyage de longue durée.
Les documents. Le document d'identification accompagne chaque cheval. L'entreprise tient un registre, à conserver trois ans. Voir notre liste des documents à emporter.
Ces obligations valent pour les chevaux de sport comme pour le cheval de trait. En cas d'accident en cours de route, l'assureur et le juge peuvent vérifier si le voyage était régulier.
La responsabilité
Selon l’article L. 133-1 du Code de commerce, il est garant des pertes et avaries, sauf force majeure ou vice propre. Toute clause contraire est nulle.
Le transporteur peut s’exonérer s’il démontre que le dommage provient de l’état du cheval lui-même. D’où l’importance d’un constat de son état au départ.
Hors transport professionnel, la responsabilité s’apprécie selon le droit commun et les assurances de chacun : véhicule, van, responsabilité civile.
Délais clés : protestation motivée dans les 3 jours de la réception (article L. 133-3 du Code de commerce), action dans un délai d’un an (article L. 133-6).
Le voiturier n'est pas toujours seul en cause. Selon la relation contractuelle, d'autres acteurs peuvent répondre du dommage.
Quand le centre équestre ou l'entraîneur emmène lui-même le cheval en concours ou en course, le trajet s'inscrit dans le contrat de pension ou d'entraînement. Celui qui a reçu le cheval en dépôt doit en prendre soin et le restituer : c'est le régime du dépôt. Sa faute s'apprécie au regard de ce contrat, qu'il vaut mieux rédiger en prévoyant les déplacements. Voir notre page contrat de pension.
Le contrat de vente doit dire qui organise le trajet, qui assure le cheval et à quel moment le risque passe à l'acheteur. À défaut, la blessure à l'arrivée ouvre un conflit à trois, souvent mêlé à une discussion sur un vice rédhibitoire ou caché antérieur au départ.
Une chute ou un coup de pied au chargement peut blesser un cavalier, un groom ou un membre de la famille. La prise en charge du préjudice corporel suit ses propres règles, en matière civile et parfois devant le juge pénal.
Assurance du véhicule, responsabilité civile, garantie mortalité : chaque contrat a ses exclusions. Déclarez le sinistre à chaque assureur concerné et relisez vos garanties avec notre page assurance cheval.
Questions fréquentes
Dans le cadre d’une activité économique et au-delà de 65 km, oui : une autorisation de type 1 pour les voyages de 8 heures au plus, de type 2 au-delà, ainsi qu’un certificat de compétence pour le conducteur ou le convoyeur.
Le transporteur professionnel est garant des dommages survenus pendant le transport, sauf s’il prouve la force majeure ou un vice propre du cheval.
Vous devez adresser au transporteur une protestation motivée dans les 3 jours suivant la réception, jours fériés non compris, par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice. Une demande d’expertise formée dans ce délai vaut protestation.
Une clause qui l’exonèrerait de sa garantie pour perte ou avarie est nulle en transport intérieur. Seules la force majeure et le vice propre lui permettent de s’exonérer.
Les actions pour avaries, pertes ou retards se prescrivent en principe par un an.
Les autorisations de transporteur visent le transport réalisé dans le cadre d’une activité économique. Le particulier doit néanmoins transporter son cheval dans des conditions respectant son bien-être et vérifier ses assurances.
Maître Noémie Le Bouard, avocate inscrite au barreau de Versailles, intervient en droit équin, aussi appelé droit du cheval. Sa connaissance de l'univers équestre et du monde du cheval, de l'équitation de loisir au secteur hippique, permet de mesurer les enjeux d'un dossier : valeur du cheval, calendrier de concours, exploitation d'un élevage. L'avocat est au service des acteurs de la filière équine : propriétaire, éleveur, centre équestre, écurie, société de convoyage.
Après un accident, l'avocat engage les démarches utiles pour défendre vos intérêts : protestation, mesure d'expertise, information de l'assureur, procédure. Dans un secteur où chacun se connaît, la résolution amiable ou la médiation règle bien des problématiques avec efficacité ; à défaut, le contentieux est porté devant le tribunal, puis devant la cour d'appel si besoin. Selon le cas, le dossier relève du droit commercial, du droit civil ou du droit rural.
En amont, l'intervention de l'avocat permet de sécuriser votre projet : structure juridique de l'activité, rédaction des conditions générales, gestion des enjeux d'assurance, droit du travail et droit social des chauffeurs. Cet accompagnement vaut aussi pour les trajets vers les hippodromes : voir notre page courses hippiques.
Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait dès l'ouverture de dossier, avec parfois un honoraire de résultat complémentaire. Le cabinet n'intervient pas au titre de l'aide juridictionnelle. Pour exposer votre situation et préparer votre défense, vous pouvez contacter Maître Le Bouard en ligne. Contact : 4 place Hoche à Versailles, par téléphone ou en visio.
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