Un paiement en plusieurs fois rend l'achat d'un cheval plus accessible, mais il crée un risque pour chacun. Le vendeur peut ne jamais toucher le solde du prix. L'acquéreur, lui, ignore souvent si l'équidé qu'il héberge et assure lui appartient déjà.
Ce guide, vérifié au 21 novembre 2026 sur Légifrance et les sites de l'IFCE et de Service-Public, explique comment organiser une vente de cheval avec règlement échelonné. Il détaille la clause de réserve de propriété, les formalités SIRE et les recours en cas d'impayé. Les repères essentiels figurent dans l'encadré ci-dessous.
Les repères pour vendre ou acheter un cheval en paiement échelonné sans mauvaise surprise.
Sans clause : l'acheteur devient titulaire du cheval dès l'accord sur l'animal et le prix, même si celui-ci n'est pas payé (art. 1583).
Réserve de propriété : elle reporte ce transfert au règlement du solde et doit être convenue par écrit (art. 2367 et 2368).
Écrit obligatoire : au-delà de 1 500 €, la vente se prouve par écrit ; prévoyez un échéancier daté et signé.
Risques et garde : réglez par contrat qui assure le cheval et qui supporte sa perte avant le dernier versement.
Défaut de paiement : mise en demeure écrite, puis restitution du cheval ou résolution de la vente ; la valeur reprise s'impute sur la dette (art. 2371).
Un échéancier non respecté ou un contrat à sécuriser ? Prendre rendez-vous avec le cabinet
Oui. La loi n'interdit pas d'étaler le prix de vente d'un cheval. Les parties fixent librement le montant, le nombre d'échéances et la date de chaque versement.
La principale obligation de l'acquéreur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1650). Un échéancier précis fixe donc la date à laquelle chaque somme devient exigible.
Pour un cheval entre particuliers, l'échéancier repose souvent sur la confiance. C'est une raison de plus pour rédiger un contrat précis : il permet d'éviter toute ambiguïté sur le prix convenu et les dates.
Par principe, celui qui vend n'est pas tenu de remettre le cheval tant que le prix n'est pas payé. Cette règle cède lorsqu'il a accordé un délai pour le paiement (art. 1612). Il en va autrement si l'acheteur tombe en déconfiture et que le vendeur risque de perdre le prix, sauf caution (art. 1613).
Accepter un échéancier, c'est donc souvent accepter de livrer l'animal avant d'avoir touché la totalité du prix. Toute la question est de savoir comment se protéger pendant cette période.
Entre particuliers comme avec un vendeur professionnel, éleveur ou marchand de chevaux, on rencontre surtout :
Dans ce dernier cas, le prix est réglé en une fois grâce au prêt : le cédant ne fait plus crédit. Les sommes versées avant la vente définitive doivent être qualifiées avec soin : voir notre guide sur les arrhes et l'acompte dans la vente d'un cheval.
Sans clause particulière, c'est l'acquéreur. La vente est parfaite et la propriété lui est acquise dès que les parties sont convenues de la chose et du prix, même si le cheval n'est pas livré et le prix pas payé (art. 1583).
Par principe, ce transfert s'opère dès la conclusion du contrat. La loi prévoit toutefois qu'il peut être différé par la volonté des parties (art. 1196). C'est précisément le rôle de la clause de réserve de propriété.
Un vendeur qui n'a pas réservé la propriété reste un simple créancier du prix. Si les échéances cessent, il ne peut pas reprendre l'animal de sa propre autorité : ce serait se faire justice soi-même.
Il doit agir en exécution forcée ou demander la résolution de la vente. Pendant ce temps, le cheval peut être revendu ou saisi par les créanciers de l'acquéreur.
La clause de réserve de propriété suspend l'effet translatif du contrat jusqu'au complet paiement du prix (art. 2367). Le cheval appartient toujours au cédant tant que la dernière échéance n'est pas réglée.
Cette propriété réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le règlement. Elle suit donc le sort de la dette du prix.
Elle ne doit pas être confondue avec une condition suspensive, liée par exemple au résultat de la visite d'achat : ici, la vente est conclue et seul le transfert est retardé.
La loi exige que la réserve de propriété soit convenue par écrit (art. 2368). Une promesse orale, ou une mention ajoutée après la livraison sans accord des deux parties, ouvre la porte à une contestation.
L'écrit est de toute façon nécessaire pour la preuve. Un acte juridique dont la valeur excède 1 500 euros doit être prouvé par écrit (art. 1359 et décret n° 80-533 du 15 juillet 1980).
Pour être utile, le contrat de vente payable en plusieurs fois mentionne au minimum :
Le modèle de contrat de vente de l'Institut du droit équin, diffusé par l'IFCE, comporte ainsi une clause selon laquelle l'acquéreur ne devient propriétaire qu'après complet paiement du prix. Pour les autres clauses, voir notre article sur les clauses essentielles du contrat de vente d'un cheval.
La clause sécurise la créance du vendeur, mais elle ne règle pas tout. Le tableau ci-dessous résume ses effets.
| Question | Sans clause | Avec réserve de propriété |
|---|---|---|
| Titulaire du cheval avant le solde | L'acquéreur, dès l'accord sur le cheval et le prix (art. 1583) | Le cédant, jusqu'au complet paiement (art. 2367) |
| Échéance non réglée | Action en paiement ou résolution de la vente (art. 1654 et 1224) | Restitution du cheval possible ; sa valeur s'impute sur la dette (art. 2371) |
| Revente du cheval par l'acquéreur | Simple créance du prix | Les droits se reportent sur le prix dû par le sous-acquéreur (art. 2372) |
| Mort ou perte du cheval | Risque en principe supporté par l'acquéreur (art. 1196) | Droits reportés sur l'indemnité d'assurance (art. 2372) ; le contrat doit fixer la charge des risques |
| Acheteur professionnel en procédure collective | Déclaration de créance | Revendication si le cheval se retrouve en nature et si la clause est écrite au plus tard à la livraison (C. com., art. L624-16) |
La réserve de propriété ne dit rien, à elle seule, de la charge des risques. Or la loi lie par principe le transfert des risques au transfert de propriété (art. 1196).
Sans précision, le cédant pourrait donc supporter la perte d'un cheval qu'il ne détient plus. D'où l'intérêt d'une clause qui transfère les risques à l'acheteur dès la livraison.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, répond du dommage causé par l'animal (art. 1243). La responsabilité pèse donc sur le maître du cheval ou sur la personne qui l'utilise au moment des faits.
Celui qui détient, monte et soigne le cheval en a en principe l'usage. Pour approfondir, lisez notre article sur la responsabilité du propriétaire et du gardien d'un cheval.
Le contrat peut imposer à l'acheteur d'assurer le cheval dès la livraison du cheval au pré ou à l'écurie : responsabilité civile, et si besoin mortalité. C'est une protection pour les deux parties. Le contrat précise aussi qui règle la pension jusqu'au solde.
En cas de perte de l'animal, la propriété réservée se reporte sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien (art. 2372).
Demandez une attestation d'assurance avant la remise du cheval. Sur la garantie décès, voir notre guide sur l'assurance mortalité du cheval.
La carte d'immatriculation, au format papier ou internet, indique le titulaire enregistré dans la base SIRE de l'IFCE. Selon l'IFCE, elle constitue une présomption simple de propriété : un contrat de vente peut prouver le contraire.
Le code rural punit d'une contravention de 3e classe le fait de céder un équidé sans délivrer immédiatement au nouvel acquéreur la carte endossée. Celui-ci doit l'adresser au SIRE dans les trente jours suivant la mutation (C. rur., art. R215-14).
La notice du modèle de contrat de l'Institut du droit équin précise que la carte est délivrée au moment du transfert de propriété du cheval. Avec cette clause, ce transfert n'intervient qu'au paiement du solde.
En pratique, le cédant conserve donc souvent la carte ou le certificat de vente jusqu'au dernier versement, puis le remet pour le changement de propriétaire.
Lorsque la carte est au format internet, le vendeur édite ce certificat depuis son espace SIRE. Le contrat doit le dire clairement, ainsi que la date de remise. Les détails de la démarche figurent dans notre article sur le certificat de vente et les papiers SIRE.
Le document d'identification, ou livret, accompagne l'équidé lors de ses déplacements. Il ne doit pas être confondu avec la carte d'immatriculation, qui seule concerne la propriété.
Face à une mensualité non réglée, le vendeur commence par une mise en demeure. Elle prend la forme d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre recommandée avec avis de réception (art. 1344).
La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal sur la somme due (art. 1231-6). Elle fixe aussi la date à partir de laquelle le retard est établi.
Avec une réserve de propriété, le vendeur peut, à défaut de règlement complet à l'échéance, demander la restitution du cheval afin de recouvrer le droit d'en disposer (art. 2371).
La valeur du cheval repris s'impute sur le solde dû. Si cette valeur dépasse la dette encore exigible, le vendeur doit rembourser la différence à l'acheteur. La valeur à retenir est souvent discutée : une estimation contradictoire, voire une expertise vétérinaire amiable sur l'état de santé du cheval repris, limite le litige.
Si l'acheteur ne paie pas le prix, le vendeur peut aussi demander la résolution de la vente (art. 1654). Elle résulte d'une clause résolutoire, d'une notification en cas d'inexécution suffisamment grave ou d'une décision de justice (art. 1224).
La clause résolutoire suppose une mise en demeure infructueuse qui la mentionne expressément (art. 1225). La résolution par notification se fait aux risques et périls du vendeur, et l'acheteur peut toujours la contester en justice (art. 1226).
Après résolution, les parties se restituent en principe ce qu'elles ont reçu. Ces restitutions suivent les articles 1352 à 1352-9 (art. 1229).
Concrètement, le cheval revient au cédant et les échéances encaissées sont rendues, après les comptes entre les parties. Pour la rédaction du courrier, inspirez-vous de notre guide sur la mise en demeure dans la vente d'un cheval.
L'échéancier protège aussi l'acheteur, à condition d'être bien rédigé. Quelques précautions évitent de payer un cheval qu'on ne pourra pas garder.
Les garanties légales restent un sujet distinct de l'échéancier. Pour la garantie des vices cachés ou un vice rédhibitoire, voir notre article sur les vices rédhibitoires du cheval.
Mieux vaut prévenir le vendeur avant l'échéance que laisser courir le retard. Un avenant écrit peut réaménager l'échéancier et éviter la reprise du cheval.
Saisi d'une résolution, le juge peut aussi, selon les circonstances, accorder un délai au débiteur ou allouer seulement des dommages et intérêts (art. 1228).
Celui qui a payé ses premières échéances peut exiger la délivrance convenue. Si le cédant manque à faire la délivrance dans le temps prévu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession (art. 1610).
Les enjeux varient selon l'animal. Voici trois situations hypothétiques fréquentes.
Un particulier vend un poney de 4 000 euros payable en dix mensualités. Sans réserve de propriété écrite, la famille en devient titulaire dès la signature. En cas d'arrêt des versements, le vendeur doit alors agir en exécution ou en résolution.
Pour un étalon, une poulinière vendue pleine ou un cheval de sport de haut niveau, l'échéancier peut s'étaler sur une saison. La clause de réserve de propriété, l'assurance mortalité au profit du vendeur et la conservation des papiers jusqu'au solde deviennent alors essentielles.
L'éleveur dont l'activité consiste à vendre de jeunes chevaux à des entreprises équestres, dans une relation commerciale suivie, doit penser à l'hypothèse d'une procédure collective.
La revendication suppose que le cheval se retrouve en nature et que la clause figure dans un écrit au plus tard à la livraison (C. com., art. L624-16).
Oui. Les parties fixent librement l'échéancier. Prévoyez un contrat écrit, obligatoire pour la preuve au-delà de 1 500 euros, avec une clause de réserve de propriété.
Pas de sa propre autorité. Avec une clause de propriété réservée, il peut demander la restitution du cheval ; sans clause, il doit obtenir la résolution de la vente.
Le contrat doit le préciser. Le plus souvent, l'acquéreur qui détient le cheval s'engage à l'assurer dès la livraison.
Au moment du transfert de propriété. Avec une clause de réserve, la remise intervient en principe au versement du solde, ce que le contrat doit prévoir.
Non. Le mode de règlement ne modifie pas les garanties de la vente : un vice caché ou un vice rédhibitoire se traite selon ses règles propres.
Elles sont en principe restituées à l'acheteur, qui rend le cheval, sous réserve des comptes entre les parties.
Le cabinet Le Bouard Avocats, à Versailles et à Paris, accompagne vendeurs, acheteurs et professionnels de la filière équine dans la rédaction de leurs contrats et dans leurs litiges. Un contrat bien rédigé en amont évite la plupart des contentieux.
Pour un litige déjà né, consultez notre page avocat pour la vente et l'achat d'un cheval ou prenez rendez-vous avec le cabinet.
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