La TVA cheval surprend souvent l'acheteur comme le vendeur : selon la situation, une même jument peut être vendue sans taxe, à 5,5 % ou à 20 %. Le taux ne dépend pas de la race ni du prix, mais de la qualité du vendeur et de la destination de l'animal.
Ce guide, vérifié au 20 novembre 2026 sur Légifrance et le BOFiP, fait le point sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la vente de chevaux, à la pension et à l'enseignement de l'équitation. Il signale aussi le changement de code prévu au 1er janvier 2027. Les points clés figurent dans l'encadré ci-dessous.
Les repères essentiels pour appliquer le bon taux de TVA à un cheval.
Vendeur particulier : pas de TVA sur la vente de son cheval de loisir, faute d'activité économique (CGI, art. 256 A).
Vente par un professionnel : taux normal de 20 % pour un cheval de sport, de loisir ou de course.
Reproduction et usage agricole : taux réduit de 5,5 % pour un étalon, une poulinière ou un cheval de trait, si la destination est établie.
Équitation en centre équestre : 5,5 % sur les cours, l'accès aux installations et la pension accessoire à la pratique ; 20 % pour une pension commerciale.
Au 1er janvier 2027 : les règles passent dans le code des impositions sur les biens et services, sans changement de taux annoncé.
Un désaccord sur le prix ou la facture d'un cheval ? Prendre rendez-vous avec le cabinet
Le taux normal de TVA de 20 % s'applique par principe aux opérations portant sur les chevaux (art. 278 du CGI). Ce taux standard est fixé à 20 % depuis le 1er janvier 2014. Le taux réduit reste une exception, réservée à des usages précis.
Pendant longtemps, la France appliquait un taux réduit à l'ensemble de la filière équine. Saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne l'a condamnée par un arrêt du 8 mars 2012 (Commission c/ France, aff. C-596/10). La loi a ensuite été mise en conformité avec la directive européenne.
Selon la Cour, les chevaux ne sont pas, à titre habituel, destinés à l'alimentation ou à la production agricole. Le taux réduit ne vaut donc que lorsque l'animal est effectivement livré pour la préparation de denrées alimentaires ou pour la production agricole. La Cour a aussi écarté l'argument tiré de la politique agricole commune.
Le BOFiP du 25 mars 2026 (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50), doctrine fiscale publiée par l'administration, détaille les taux applicables aux équidés. Il rappelle aussi que, depuis le 1er janvier 2024, la France applique le taux réduit à certaines prestations équestres grâce à l'annexe III de la directive TVA.
En pratique, trois questions permettent de connaître le bon taux :
Seul un assujetti collecte la taxe. Il s'agit de la personne qui exerce de manière indépendante une activité économique de producteur, de commerçant ou de prestataire, y compris une activité agricole (art. 256 A du CGI).
Le propriétaire qui vend son cheval de loisir, en dehors de toute activité économique, n'est pas assujetti. La vente se fait alors sans TVA : le prix convenu est le prix payé. La simple possession de chevaux de loisir n'entraîne aucune obligation de TVA.
La situation change si les ventes deviennent une activité régulière. L'élevage, l'achat pour revente ou la valorisation habituelle de chevaux peuvent constituer une activité économique soumise à la taxe.
Le code rural répute agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle (art. L311-1 du code rural).
Éleveurs, entraîneurs, marchands et établissements équestres sont donc en principe des entreprises assujetties. Leurs ventes et prestations de services portent la taxe au taux correspondant à chaque opération.
Dès la création de l'entreprise, l'organisation des activités a un impact sur le plan fiscal. Un expert-comptable aide à la gestion et à la conformité de ces régimes, souvent mixtes, propres aux métiers du cheval. Une bonne ventilation de la TVA entre activités évite les redressements.
Pour une vente par un professionnel, le taux de TVA applicable dépend de l'usage auquel le cheval est destiné. Le vendeur doit tenir compte de cette destination et pouvoir la justifier auprès de son client et de l'administration fiscale.
Hors cas particuliers, la vente de chevaux est soumise au taux normal de 20 %. Le BOFiP vise expressément la livraison de chevaux de course destinés à l'entraînement ou aux courses (§ 90).
Il en va de même des chevaux de selle, de sport, de compétition ou d'agrément vendus par un professionnel : le prix de vente hors taxe est majoré de 20 %. L'entraînement, le dressage et la pension commerciale suivent aussi le taux normal.
Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livraisons d'équidés destinés à la production agricole (art. 278-0 bis, A, 1°-0 bis du CGI). Selon le BOFiP (§ 10 et 20), sont notamment concernés :
Un cheval de course vendu pour la reproduction, en fin de carrière, peut bénéficier du taux réduit si sa destination reproductive est établie. Il appartient au vendeur de la prouver par tout moyen.
La vente d'équidés destinés à l'alimentation humaine ou animale à un assujetti relève du taux de 5,5 %. Lorsqu'un animal vivant de boucherie est vendu à une personne non assujettie, le taux particulier de 2,10 % s'applique (art. 281 sexies du CGI).
Selon le BOFiP (§ 40), ce taux de 2,10 % vaut aussi pour la vente à un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire.
Les recettes de travaux effectués par un exploitant agricole au moyen d'un équidé suivent leur propre régime. Le débardage au profit d'exploitants agricoles relève ainsi du taux de 10 %, pour les travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2028 (BOFiP, § 30).
Les poulains n'ont pas de régime propre : ils suivent le même taux que les adultes. La cession d'un poulain non destiné à la boucherie ni à la production agricole relève donc du taux normal (BOFiP, § 1 et 120).
Le tableau ci-dessous résume les taux à retenir.
| Opération | Taux | Texte |
|---|---|---|
| Vente d'un cheval par un particulier | Pas de TVA | CGI, art. 256 A |
| Cheval de sport, de loisir ou de course vendu par un professionnel | 20 % | CGI, art. 278 ; BOFiP § 90 |
| Étalon, poulinière, parts d'étalon, saillie sans acte vétérinaire | 5,5 % | CGI, art. 278-0 bis, A, 1°-0 bis ; BOFiP § 10 |
| Cheval de trait ou de travail agricole | 5,5 % | BOFiP § 20 |
| Cheval de boucherie vendu à un assujetti | 5,5 % | CGI, art. 278-0 bis, A, 1°-00 bis ; BOFiP § 40 |
| Cheval de boucherie vendu à un non-assujetti | 2,10 % | CGI, art. 281 sexies |
| Cours, accès aux installations, pension accessoire à la pratique | 5,5 % | CGI, art. 278-0 bis, O ; BOFiP § 50 à 70 |
| Pension commerciale, de course ou de retraite, location de box seul | 20 % | BOFiP § 90, 100 et 130 |
La TVA pension cheval dépend de ce que contient réellement le contrat. Une même écurie peut ainsi facturer deux taux différents selon les clients et les prestations.
Dans un établissement équestre, la pension du cheval d'un client relève du taux réduit de 5,5 % lorsqu'elle est l'accessoire de l'accès aux installations ou de la pratique de l'équitation. Elle ne doit pas pouvoir en être contractuellement dissociée (BOFiP, § 50).
Les pensions pour chevaux qui ne sont pas liées à la pratique de l'équitation relèvent en revanche du taux normal :
Lorsqu'une écurie propose à la fois une pension simple et l'accès aux installations, elle doit ventiler pratique équestre et pension sur ses factures pour appliquer le bon taux à chaque client.
Chez un entraîneur, les frais accessoires compris dans le prix de pension suivent le régime de la pension. Ceux engagés au nom et pour le compte du propriétaire restent hors de la base imposable (BOFiP, § 130).
Le propriétaire a donc intérêt à lire la facture et le contrat de pension de son cheval. La rédaction des prestations conditionne souvent le taux applicable. Le cabinet intervient aussi sur le contrat de pension en cas de litige.
Pour les activités équestres, l'application du taux réduit de TVA est plus large, qu'il s'agisse d'une activité sportive ou de loisir. Depuis 2024, le taux de 5,5 % couvre l'enseignement et la pratique de l'équitation, les animations de découverte du monde équestre et l'accès aux installations sportives (art. 278-0 bis, O du CGI).
Selon le BOFiP (§ 50 à 80), relèvent notamment du taux réduit :
Les leçons données par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sont exonérées de taxe (art. 261, 4, 4° b du CGI). Selon le BOFiP, l'exonération suppose que l'enseignant travaille sans le concours de salariés participant à l'enseignement.
Une erreur sur le taux de TVA applicable coûte cher au vendeur comme à l'acheteur professionnel. Quelques réflexes pratiques limitent le risque de litige au moment de la vente.
La facture d'un vendeur assujetti indique notamment, pour chaque bien ou service, le prix unitaire hors taxe et le taux légalement applicable. Cette obligation légale impose aussi le montant de la taxe et le total hors taxe par taux (art. 242 nonies A de l'annexe II au CGI).
Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de sa facturation (art. 283, 3 du CGI). Facturer à tort 20 % au lieu de 5,5 % ne se rattrape donc pas simplement auprès de l'administration.
Ces obligations fiscales s'ajoutent à la tenue de la comptabilité. En cas de doute, mieux vaut consulter un expert-comptable ou un cabinet comptable habitué au secteur équestre.
Pour sécuriser la vente, nous recommandons de :
En cas de dépôt-vente d'un cheval, le mandat doit aussi préciser qui facture la vente et la commission.
Aucun texte en vigueur au 20 novembre 2026 ne prévoit de taux réduit pour les chevaux de sport ou de loisir. Le sujet reste pourtant débattu au Parlement.
La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 autorise les États membres à appliquer un taux réduit aux livraisons d'équidés vivants et aux services qui leur sont liés. La France n'a utilisé cette faculté que pour l'équitation et l'accès aux installations.
C'est ce qu'a rappelé le Gouvernement dans sa réponse, publiée le 14 mars 2024, à la question écrite n° 08836 au Sénat. Posée par un sénateur du Finistère et publiée au JO Sénat le 26 octobre 2023, elle avait été adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Une députée du Nord a interrogé la ministre de l'agriculture sur la TVA de la vente de chevaux par une question écrite n° 13691, publiée au JO le 17 mars 2026. Elle y évoque le poids de l'élevage équin pour l'économie des territoires ruraux.
Le sujet revient régulièrement dans le débat public et devant le Parlement. Au Sénat comme à l'Assemblée nationale, sénateurs et députés multiplient les questions parlementaires sur la fiscalité de la filière. Par rapport à d'autres productions agricoles taxées à 5,5 %, la question n° 13691 relève que la vente de chevaux de sport ou de loisir reste au taux normal.
Aucune réponse ne figurait sur la fiche consultée. Une question écrite publiée au Journal officiel ne change pas le droit. Toute nouvelle TVA réduite sur la vente de chevaux suppose une modification de la loi : d'ici là, la vente d'un cheval de selle par un professionnel reste à 20 %.
Pour suivre ce débat parlementaire, la fiche officielle de chaque question est consultable sur le site du Sénat et sur le site de l'Assemblée nationale. Nous tiendrons cet article à jour en cas de réforme.
Les règles de TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification résulte de l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 et s'applique à compter du 1er janvier 2027.
Prévue au 1er septembre 2026, l'entrée en vigueur a été reportée au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. L'administration présente cette réforme comme réalisée à droit constant : les numéros d'articles changent, pas les taux.
Selon le BOFiP, les anciennes références au CGI pourront encore être utilisées jusqu'au 30 juin 2028. Pensez toutefois à mettre à jour vos modèles de factures, de contrats et tout document commercial à compter de cette date.
Par principe, 20 % lorsque le vendeur est un professionnel. Le taux de 5,5 % s'applique à un cheval vendu pour la reproduction, la production agricole ou l'alimentation.
Non. Le particulier qui vend occasionnellement son cheval n'est pas assujetti : aucune TVA n'est due sur le prix.
Seulement si elle est l'accessoire de la pratique de l'équitation dans un établissement équestre. La pension commerciale, la pension de retraite et la simple location de box restent à 20 %.
Oui, au taux réduit de 5,5 % dans un centre équestre. Le moniteur indépendant sans salarié, payé directement par ses élèves, est en revanche exonéré.
Non. La recodification du 1er janvier 2027 est présentée comme à droit constant : seules les références des articles changent.
Une erreur de TVA révèle souvent un désaccord plus large sur le prix, la destination du cheval ou le contenu de la pension. Le cabinet Le Bouard Avocats, à Versailles et à Paris, accompagne les acteurs du monde du cheval et de la filière équestre : propriétaires, éleveurs et établissements de sport équestre.
Pour les questions propres aux courses, voir aussi notre article sur le propriétaire d'un cheval de course. Pour un échange sur votre situation, prenez rendez-vous avec le cabinet.
Textes et doctrine consultés le 20 novembre 2026 :
Cette page fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat ni le conseil de votre expert-comptable.
Maître Noémie Le Bouard vous reçoit au cabinet à Versailles, par téléphone ou en visioconférence.
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