Vous manquez de temps, vous ne savez pas fixer le prix ou vous voulez toucher des acheteurs hors de votre réseau. Pour vendre son cheval, beaucoup de propriétaires passent alors par une écurie, un cavalier professionnel ou un marchand de chevaux.
Ce choix n'est pas neutre. Selon la formule retenue, mandat de vente, dépôt-vente ou rachat par un marchand, vos droits, la rémunération et la garde du cheval changent. Ce guide, vérifié au 15 novembre 2026 sur Légifrance, fait le point.
Les repères essentiels avant de confier votre cheval en dépôt-vente ou de signer un mandat de vente.
Avec un mandat, vous restez le vendeur : l'intermédiaire agit en votre nom (C. civ., art. 1984).
Exigez un pouvoir écrit et exprès pour vendre, avec un montant minimum (C. civ., art. 1988).
Pas de commission sans accord : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (C. civ., art. 1986).
Encadrez la garde en dépôt-vente : qui monte le cheval, essais, frais et assurance (C. civ., art. 1930).
Vous pouvez reprendre votre cheval : le mandat est révocable à tout moment (C. civ., art. 2004).
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Avant de signer, identifiez qui vend réellement le cheval. Trois montages coexistent dans la filière équine, et ils ne produisent pas les mêmes effets juridiques.
Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom (C. civ., art. 1984). Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire.
Concrètement, l'acheteur contracte avec vous, même s'il n'a vu que l'agent. Vous restez donc le vendeur juridique, avec les obligations qui s'y attachent.
Le Code de commerce connaît un autre montage. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte d'un commettant (C. com., art. L132-1).
Dans ce cas, l'acheteur traite avec le commissionnaire sans connaître le propriétaire. Le contrat doit alors préciser clairement la répartition des risques entre les parties.
Si le marchand vous achète le cheval, vous concluez une vente ordinaire avec lui. Il devient propriétaire du cheval, le revend à ses conditions et répond, comme vendeur, envers son propre acheteur.
Vous perdez la plus-value éventuelle, mais vous êtes payé tout de suite. C'est souvent la solution la plus rapide pour vendre vite un cheval.
| Formule | Vendeur juridique | Rémunération de l'intermédiaire | Garanties envers l'acheteur | Fondement |
|---|---|---|---|---|
| Mandat de vente | Vous, propriétaire | Commission convenue et frais avancés | Vous, envers l'acheteur | C. civ., art. 1984 à 2010 |
| Commission (en son nom) | Le commissionnaire, pour votre compte | Commission convenue | Selon le contrat | C. com., art. L132-1 |
| Dépôt-vente en écurie | Vous, par l'exploitant mandataire | Commission, pension et frais de valorisation | Vous ; l'exploitant répond de la garde | C. civ., art. 1927 à 1932 |
| Rachat par un marchand | Le marchand, après vous avoir acheté | Aucune : vous recevez le prix d'achat | Le marchand, envers son acheteur | C. rur., art. L213-1 |
La loi n'impose pas de forme particulière, mais un écrit précis évite la plupart des litiges. Le mandat peut être donné par acte sous signature privée, par simple lettre, ou verbalement (C. civ., art. 1985).
Un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration. Pour aliéner un bien, donc vendre le cheval, le pouvoir doit être exprès (C. civ., art. 1988).
Écrivez donc noir sur blanc que l'agent est chargé de vendre tel cheval, identifié par son nom, son numéro SIRE et son transpondeur.
Un bon contrat de mandat de vente fixe au minimum les points suivants :
Un modèle de contrat trouvé en ligne doit toujours être adapté au cheval et à la mission. Pour la vente elle-même, reprenez les clauses de notre guide sur le contrat de vente d'un cheval.
L'acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit (C. civ., art. 1359). Pour un cheval de sport, ce seuil est vite dépassé.
Sans écrit, prouver le montant plancher ou le taux de rémunération devient difficile. Conservez aussi les échanges de messages et les annonces publiées.
Le point de départ surprend souvent : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (C. civ., art. 1986). Une commission n'est donc due que si elle a été convenue.
Le Code civil ne fixe aucun barème. Le montant ou le pourcentage se négocie librement et doit figurer dans le contrat, avec son fait générateur : signature de la vente, paiement intégral ou fin de la période d'essai.
Précisez aussi si la rémunération reste due quand vous trouvez vous-même l'acheteur pendant la mission. À défaut de clause, la question se discute.
Le propriétaire doit rembourser les avances et frais faits pour exécuter le mandat, et payer la rémunération promise (C. civ., art. 1999). Il le doit même si la vente échoue, sauf faute du mandataire.
Il ne peut pas non plus faire réduire ces sommes au motif qu'elles auraient pu être moindres. D'où l'intérêt d'un plafond de dépenses ou d'un accord préalable au-delà d'un certain montant.
Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et vous remettre tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (C. civ., art. 1993). Il doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à compter de cet emploi (C. civ., art. 1996).
Exigez un compte rendu écrit : somme encaissée, rémunération, dépenses justifiées et solde reversé.
L'agent chargé de la vente n'est pas un simple diffuseur d'annonces. Il répond de ses fautes dans l'exécution de sa mission, et plus sévèrement lorsqu'il est payé.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce que prévoit son mandat (C. civ., art. 1989). Vendre sous le montant plancher fixé, par exemple, excède ses pouvoirs.
Vous n'êtes tenu de ce qui a été fait au-delà que si vous l'avez ratifié, expressément ou tacitement (C. civ., art. 1998). Réagissez donc vite et par écrit si l'opération ne vous convient pas.
Le mandataire doit répondre du dol et des fautes commises dans sa gestion. Cette responsabilité est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire (C. civ., art. 1992).
S'il confie la vente à un confrère sans y être autorisé, il répond de ce substitué (C. civ., art. 1994).
Méfiez-vous de l'agent qui finit par acheter lui-même le cheval à bas prix. Les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, sous peine de nullité (C. civ., art. 1596).
Plus largement, un représentant ne peut pas contracter pour son propre compte avec la personne qu'il représente, ni agir pour deux parties aux intérêts opposés (C. civ., art. 1161).
Un dépôt-vente suit en général plusieurs phases. Les connaître aide à rédiger un contrat qui colle à la réalité du terrain.
Le dépôt-vente mêle souvent un mandat de vente, un dépôt et une prestation de pension et de travail. Chaque phase doit avoir son tarif, son responsable (exploitant, gestionnaire ou cavalier) et sa durée.
Précisez aussi le suivi attendu : compte rendu mensuel, vidéos de travail, liste des acheteurs reçus. Le gestionnaire doit pouvoir répondre à vos questions à ce sujet et vous laisser suivre l'avancement.
Prévoyez enfin les horaires de visite, votre présence ou non lors des essais et le moyen de contacter l'équipe. Ce type de détail évite bien des malentendus.
Certaines écuries proposent aussi d'inscrire le cheval sur leur site internet ou de le présenter aux membres de leur réseau. Demandez où l'inscrire, sur quels supports et qui valide l'annonce.
Le dépôt-vente concerne aussi bien les chevaux de sport, les chevaux de loisir, les chevaux et poneys de club que les jeunes issus d'un élevage équin ou d'un haras. Les enjeux ne sont pas les mêmes.
Pour un selle français de concours, le contrat insistera sur l'entraînement et les engagements en compétition. Pour un cheval de loisir ou un poney, il visera plutôt la sécurité du cheval et des cavaliers lors des essais.
Pour choisir l'exploitation, comparez les services proposés, la qualité de l'entretien et le travail du cheval. Privilégiez un exploitant installé, assuré et transparent sur ses tarifs.
Un centre équestre, un haras, une exploitation d'élevage de chevaux ou un marchand n'offrent pas le même accompagnement. Les chevaux de course, les chevaux de trait et certaines races de chevaux passent souvent par d'autres circuits, comme les ventes aux enchères.
En dépôt-vente, le cheval quitte votre écurie. Le contrat combine alors la recherche d'un acheteur et la garde de l'animal, ce qui soulève d'autres questions.
Le dépositaire, exploitant ou gestionnaire de l'établissement, doit apporter à la garde de la chose les soins qu'il apporte à ses propres biens (C. civ., art. 1927). Cette exigence s'applique avec plus de rigueur s'il a stipulé un salaire pour la garde (C. civ., art. 1928).
Il ne répond pas de la force majeure, sauf mise en demeure préalable de restituer (C. civ., art. 1929). Il doit rendre le cheval reçu, et non un autre (C. civ., art. 1932).
Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant (C. civ., art. 1930). Or vendre un cheval suppose de le monter, de le travailler et de le faire essayer.
Sans accord, l'exploitant ou le gestionnaire ne devrait pas non plus mettre le cheval en demi-pension ni l'utiliser dans les cours d'équitation du club. Écrivez-le dans le contrat.
Le contrat doit donc préciser qui monte, à quelle fréquence, si des essais par les acheteurs sont permis et comment assurer la sécurité de chacun.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage qu'il cause (C. civ., art. 1243). Selon les circonstances, la garde peut passer à l'exploitant qui utilise le cheval.
Un coup de pied lors d'un essai ou une chute à l'extérieur, par exemple, peuvent causer un dommage à un tiers. Qui répond de ce coup dépend de qui avait la garde à ce moment.
Ce point se règle au cas par cas : voyez notre article sur le transfert de garde du cheval. Vérifiez aussi les assurances responsabilité civile de chacun.
Quand un acheteur se présente, l'agent doit sécuriser la transaction pour votre compte. Trois points concentrent les risques : l'état de santé du cheval, le paiement et les documents officiels.
L'acheteur demande souvent une visite vétérinaire d'achat. Le contrat doit dire qui organise l'intervention du vétérinaire, qui la paie et à qui le compte rendu est transmis.
Sa portée juridique est détaillée dans notre article sur la visite vétérinaire d'achat d'un cheval.
La vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix, même avant livraison ou paiement (C. civ., art. 1583). Le transfert de propriété peut donc précéder l'encaissement.
En cas de paiement échelonné, une clause de réserve de propriété suspend ce transfert jusqu'au complet paiement (C. civ., art. 2367). Votre agent ne doit jamais remettre le cheval sans votre accord sur ces modalités de paiement.
La rédaction de cette clause et les recours en cas d'impayé sont détaillés dans notre article sur le paiement d'un cheval en plusieurs fois.
Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le vendeur remet au nouveau propriétaire le document d'identification original et, selon le cas, la carte d'immatriculation papier signée ou le certificat de vente édité en ligne.
L'acheteur enregistre ensuite le changement de propriétaire au SIRE dans les 30 jours. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le certificat de vente du cheval.
Passer par un agent ne vous décharge pas de vos obligations de vendeur. Avec un mandat, c'est vous qui avez vendu.
Dans les ventes d'animaux domestiques, l'action en garantie relève des vices rédhibitoires du Code rural, à défaut de convention contraire (C. rur., art. L213-1). La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'y applique pas (C. consom., art. L217-2).
Si le contrat le prévoit, la garantie des vices cachés peut aussi jouer (C. civ., art. 1641). L'acheteur peut alors rendre le cheval contre le prix ou en garder une partie (C. civ., art. 1644).
Pour les délais et la liste des maladies, consultez notre guide des vices rédhibitoires du cheval. Si l'agent a fautivement présenté le cheval, vous pourrez vous retourner contre lui.
Le propriétaire peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (C. civ., art. 2004). La révocation notifiée au seul mandataire n'est pas opposable aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation (C. civ., art. 2005).
Pour retirer votre cheval, adressez une demande écrite au gestionnaire et réglez les sommes justifiées. En cas de refus ou de retenue, une mise en demeure constitue souvent la première étape.
Sur ce sujet, un avocat en droit équin relit le mandat avant signature, surtout pour un cheval de sport ou de grande valeur. Il vérifie le pouvoir de vendre, la rémunération et les clauses de garde.
En cas de litige, l'avocat chiffre vos demandes, adresse les courriers et, si nécessaire, saisit le tribunal compétent. Le recours à un avocat reste facultatif pour une simple relecture.
Avant de confier la vente, posez-vous ces questions dans l'ordre :
Non. Le mandat peut être verbal (C. civ., art. 1985). Mais la preuve écrite est exigée au-delà d'un certain montant (C. civ., art. 1359). Un contrat signé reste donc très conseillé.
Oui, vous restez propriétaire. En revanche, la rémunération peut rester due si le contrat le prévoit. Relisez la clause d'exclusivité à ce sujet avant de conclure seul.
Seulement la commission convenue et les dépenses justifiées. Il doit vous rendre compte et vous remettre le reste (C. civ., art. 1993).
Avec un mandat, l'acheteur agit en principe contre le propriétaire vendeur. Celui-ci peut ensuite mettre en cause l'agent fautif (C. civ., art. 1992).
Avant de signer pour un cheval de valeur, ou dès qu'un litige apparaît : rémunération contestée, somme non reversée, cheval blessé ou retenu. Le cabinet accompagne vendeurs et acheteurs : prendre rendez-vous avec un avocat en droit équin.
Cette page fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat.
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