Vous manquez de temps, vous ne savez pas fixer le prix ou vous voulez toucher des acheteurs hors de votre réseau. Pour vendre son cheval, beaucoup de propriétaires passent alors par une écurie, un cavalier professionnel ou un marchand de chevaux.

Ce choix n'est pas neutre. Selon la formule retenue, mandat de vente, dépôt-vente ou rachat par un marchand, vos droits, la rémunération et la garde du cheval changent. Ce guide, vérifié au 15 novembre 2026 sur Légifrance, fait le point.

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En bref

Les repères essentiels avant de confier votre cheval en dépôt-vente ou de signer un mandat de vente.

1

Avec un mandat, vous restez le vendeur : l'intermédiaire agit en votre nom (C. civ., art. 1984).

2

Exigez un pouvoir écrit et exprès pour vendre, avec un montant minimum (C. civ., art. 1988).

3

Pas de commission sans accord : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (C. civ., art. 1986).

4

Encadrez la garde en dépôt-vente : qui monte le cheval, essais, frais et assurance (C. civ., art. 1930).

5

Vous pouvez reprendre votre cheval : le mandat est révocable à tout moment (C. civ., art. 2004).

Un mandat à relire ou un litige avec un intermédiaire ? Prendre rendez-vous avec le cabinet

Vendre son cheval par un intermédiaire : trois formules à distinguer

Avant de signer, identifiez qui vend réellement le cheval. Trois montages coexistent dans la filière équine, et ils ne produisent pas les mêmes effets juridiques.

  • Le mandat de vente : l'agent vend au nom du propriétaire, qui reste le vendeur.
  • Le dépôt-vente : le cheval est confié à une écurie qui l'héberge, le présente et cherche un acquéreur, en général sur la base d'un mandat.
  • Le rachat par un marchand : le marchand achète le cheval, puis le revend pour son propre compte.

Le mandat : l'agent agit en votre nom

Le mandat est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom (C. civ., art. 1984). Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire.

Concrètement, l'acheteur contracte avec vous, même s'il n'a vu que l'agent. Vous restez donc le vendeur juridique, avec les obligations qui s'y attachent.

Le commissionnaire : le professionnel agit en son propre nom

Le Code de commerce connaît un autre montage. Le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom pour le compte d'un commettant (C. com., art. L132-1).

Dans ce cas, l'acheteur traite avec le commissionnaire sans connaître le propriétaire. Le contrat doit alors préciser clairement la répartition des risques entre les parties.

Le rachat par un marchand : vous n'êtes plus le vendeur final

Si le marchand vous achète le cheval, vous concluez une vente ordinaire avec lui. Il devient propriétaire du cheval, le revend à ses conditions et répond, comme vendeur, envers son propre acheteur.

Vous perdez la plus-value éventuelle, mais vous êtes payé tout de suite. C'est souvent la solution la plus rapide pour vendre vite un cheval.

Dépôt-vente, mandat ou rachat : qui vend, qui paie, qui garantit ?
FormuleVendeur juridiqueRémunération de l'intermédiaireGaranties envers l'acheteurFondement
Mandat de venteVous, propriétaireCommission convenue et frais avancésVous, envers l'acheteurC. civ., art. 1984 à 2010
Commission (en son nom)Le commissionnaire, pour votre compteCommission convenueSelon le contratC. com., art. L132-1
Dépôt-vente en écurieVous, par l'exploitant mandataireCommission, pension et frais de valorisationVous ; l'exploitant répond de la gardeC. civ., art. 1927 à 1932
Rachat par un marchandLe marchand, après vous avoir achetéAucune : vous recevez le prix d'achatLe marchand, envers son acheteurC. rur., art. L213-1

Le mandat de vente d'un cheval : ce que le contrat doit prévoir

La loi n'impose pas de forme particulière, mais un écrit précis évite la plupart des litiges. Le mandat peut être donné par acte sous signature privée, par simple lettre, ou verbalement (C. civ., art. 1985).

Un pouvoir exprès pour vendre

Un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration. Pour aliéner un bien, donc vendre le cheval, le pouvoir doit être exprès (C. civ., art. 1988).

Écrivez donc noir sur blanc que l'agent est chargé de vendre tel cheval, identifié par son nom, son numéro SIRE et son transpondeur.

Les clauses essentielles

Un bon contrat de mandat de vente fixe au minimum les points suivants :

  • Le prix de vente minimum accepté, et la marge de négociation laissée à l'agent ;
  • La rémunération : montant ou pourcentage, assiette, fait générateur et date d'exigibilité ;
  • La durée de la mission et les conditions de fin ;
  • Les dépenses : pension, maréchal, vétérinaire, transport, photos et vidéos, annonces ;
  • Les modalités de paiement : encaissement direct par vous, ou par l'agent avec un délai de reversement ;
  • Le pouvoir de signer le contrat de vente et le certificat de vente, ou seulement de trouver un acheteur.

Un modèle de contrat trouvé en ligne doit toujours être adapté au cheval et à la mission. Pour la vente elle-même, reprenez les clauses de notre guide sur le contrat de vente d'un cheval.

Pourquoi garder une preuve écrite

L'acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit (C. civ., art. 1359). Pour un cheval de sport, ce seuil est vite dépassé.

Sans écrit, prouver le montant plancher ou le taux de rémunération devient difficile. Conservez aussi les échanges de messages et les annonces publiées.

Commission et dépenses : qui paie quoi ?

Le point de départ surprend souvent : le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire (C. civ., art. 1986). Une commission n'est donc due que si elle a été convenue.

La commission de l'agent

Le Code civil ne fixe aucun barème. Le montant ou le pourcentage se négocie librement et doit figurer dans le contrat, avec son fait générateur : signature de la vente, paiement intégral ou fin de la période d'essai.

Précisez aussi si la rémunération reste due quand vous trouvez vous-même l'acheteur pendant la mission. À défaut de clause, la question se discute.

Les frais avancés par le mandataire

Le propriétaire doit rembourser les avances et frais faits pour exécuter le mandat, et payer la rémunération promise (C. civ., art. 1999). Il le doit même si la vente échoue, sauf faute du mandataire.

Il ne peut pas non plus faire réduire ces sommes au motif qu'elles auraient pu être moindres. D'où l'intérêt d'un plafond de dépenses ou d'un accord préalable au-delà d'un certain montant.

Le reversement du prix

Le mandataire doit rendre compte de sa gestion et vous remettre tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (C. civ., art. 1993). Il doit l'intérêt des sommes qu'il a employées à son usage, à compter de cet emploi (C. civ., art. 1996).

Exigez un compte rendu écrit : somme encaissée, rémunération, dépenses justifiées et solde reversé.

Les obligations et la responsabilité de l'agent

L'agent chargé de la vente n'est pas un simple diffuseur d'annonces. Il répond de ses fautes dans l'exécution de sa mission, et plus sévèrement lorsqu'il est payé.

Respecter les limites du pouvoir

Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce que prévoit son mandat (C. civ., art. 1989). Vendre sous le montant plancher fixé, par exemple, excède ses pouvoirs.

Vous n'êtes tenu de ce qui a été fait au-delà que si vous l'avez ratifié, expressément ou tacitement (C. civ., art. 1998). Réagissez donc vite et par écrit si l'opération ne vous convient pas.

Une responsabilité pour faute

Le mandataire doit répondre du dol et des fautes commises dans sa gestion. Cette responsabilité est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire (C. civ., art. 1992).

S'il confie la vente à un confrère sans y être autorisé, il répond de ce substitué (C. civ., art. 1994).

Interdiction de racheter le cheval pour lui-même

Méfiez-vous de l'agent qui finit par acheter lui-même le cheval à bas prix. Les mandataires ne peuvent se rendre adjudicataires des biens qu'ils sont chargés de vendre, sous peine de nullité (C. civ., art. 1596).

Plus largement, un représentant ne peut pas contracter pour son propre compte avec la personne qu'il représente, ni agir pour deux parties aux intérêts opposés (C. civ., art. 1161).

Comment se déroule un dépôt-vente de cheval en écurie ?

Un dépôt-vente suit en général plusieurs phases. Les connaître aide à rédiger un contrat qui colle à la réalité du terrain.

  1. L'évaluation : l'exploitant de l'écurie examine le cheval, son niveau, s'il est débourré ou non, son état de santé et son potentiel, puis propose un tarif de mise en vente.
  2. L'hébergement : le cheval est accueilli au box ou au pré, avec entretien, alimentation et soins courants.
  3. La valorisation : travail monté par un cavalier ou un entraîneur, sorties en concours ou débourrage d'un jeune cheval pas encore débourré, dans le but d'augmenter sa valeur.
  4. La présentation : photos, vidéos, post sur la page ou le blog de l'écurie, profil sur un site internet de chevaux à vendre, réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram.
  5. Les essais et la négociation : accueil des acheteurs, essais montés à l'intérieur ou à l'extérieur, puis accord des parties.

Un contrat de prestation autant qu'un mandat

Le dépôt-vente mêle souvent un mandat de vente, un dépôt et une prestation de pension et de travail. Chaque phase doit avoir son tarif, son responsable (exploitant, gestionnaire ou cavalier) et sa durée.

Précisez aussi le suivi attendu : compte rendu mensuel, vidéos de travail, liste des acheteurs reçus. Le gestionnaire doit pouvoir répondre à vos questions à ce sujet et vous laisser suivre l'avancement.

Prévoyez enfin les horaires de visite, votre présence ou non lors des essais et le moyen de contacter l'équipe. Ce type de détail évite bien des malentendus.

Certaines écuries proposent aussi d'inscrire le cheval sur leur site internet ou de le présenter aux membres de leur réseau. Demandez où l'inscrire, sur quels supports et qui valide l'annonce.

Chevaux de sport, de loisir, poneys : des enjeux différents

Le dépôt-vente concerne aussi bien les chevaux de sport, les chevaux de loisir, les chevaux et poneys de club que les jeunes issus d'un élevage équin ou d'un haras. Les enjeux ne sont pas les mêmes.

Pour un selle français de concours, le contrat insistera sur l'entraînement et les engagements en compétition. Pour un cheval de loisir ou un poney, il visera plutôt la sécurité du cheval et des cavaliers lors des essais.

Pour choisir l'exploitation, comparez les services proposés, la qualité de l'entretien et le travail du cheval. Privilégiez un exploitant installé, assuré et transparent sur ses tarifs.

Un centre équestre, un haras, une exploitation d'élevage de chevaux ou un marchand n'offrent pas le même accompagnement. Les chevaux de course, les chevaux de trait et certaines races de chevaux passent souvent par d'autres circuits, comme les ventes aux enchères.

Le dépôt-vente : la garde du cheval pendant la vente

En dépôt-vente, le cheval quitte votre écurie. Le contrat combine alors la recherche d'un acheteur et la garde de l'animal, ce qui soulève d'autres questions.

Les soins dus au cheval confié

Le dépositaire, exploitant ou gestionnaire de l'établissement, doit apporter à la garde de la chose les soins qu'il apporte à ses propres biens (C. civ., art. 1927). Cette exigence s'applique avec plus de rigueur s'il a stipulé un salaire pour la garde (C. civ., art. 1928).

Il ne répond pas de la force majeure, sauf mise en demeure préalable de restituer (C. civ., art. 1929). Il doit rendre le cheval reçu, et non un autre (C. civ., art. 1932).

Monter et présenter le cheval

Le dépositaire ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant (C. civ., art. 1930). Or vendre un cheval suppose de le monter, de le travailler et de le faire essayer.

Sans accord, l'exploitant ou le gestionnaire ne devrait pas non plus mettre le cheval en demi-pension ni l'utiliser dans les cours d'équitation du club. Écrivez-le dans le contrat.

Le contrat doit donc préciser qui monte, à quelle fréquence, si des essais par les acheteurs sont permis et comment assurer la sécurité de chacun.

Accident pendant le dépôt-vente

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage qu'il cause (C. civ., art. 1243). Selon les circonstances, la garde peut passer à l'exploitant qui utilise le cheval.

Un coup de pied lors d'un essai ou une chute à l'extérieur, par exemple, peuvent causer un dommage à un tiers. Qui répond de ce coup dépend de qui avait la garde à ce moment.

Ce point se règle au cas par cas : voyez notre article sur le transfert de garde du cheval. Vérifiez aussi les assurances responsabilité civile de chacun.

Sécuriser la vente finale : visite, paiement et papiers

Quand un acheteur se présente, l'agent doit sécuriser la transaction pour votre compte. Trois points concentrent les risques : l'état de santé du cheval, le paiement et les documents officiels.

La visite vétérinaire d'achat

L'acheteur demande souvent une visite vétérinaire d'achat. Le contrat doit dire qui organise l'intervention du vétérinaire, qui la paie et à qui le compte rendu est transmis.

Sa portée juridique est détaillée dans notre article sur la visite vétérinaire d'achat d'un cheval.

Paiement échelonné et réserve de propriété

La vente est parfaite et la propriété est acquise à l'acheteur dès l'accord sur la chose et le prix, même avant livraison ou paiement (C. civ., art. 1583). Le transfert de propriété peut donc précéder l'encaissement.

En cas de paiement échelonné, une clause de réserve de propriété suspend ce transfert jusqu'au complet paiement (C. civ., art. 2367). Votre agent ne doit jamais remettre le cheval sans votre accord sur ces modalités de paiement.

La rédaction de cette clause et les recours en cas d'impayé sont détaillés dans notre article sur le paiement d'un cheval en plusieurs fois.

Carte d'immatriculation et certificat de vente

Selon l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), le vendeur remet au nouveau propriétaire le document d'identification original et, selon le cas, la carte d'immatriculation papier signée ou le certificat de vente édité en ligne.

L'acheteur enregistre ensuite le changement de propriétaire au SIRE dans les 30 jours. Les démarches sont détaillées dans notre article sur le certificat de vente du cheval.

Après la vente : garanties, litiges et fin du mandat

Passer par un agent ne vous décharge pas de vos obligations de vendeur. Avec un mandat, c'est vous qui avez vendu.

Les garanties restent dues par le propriétaire vendeur

Dans les ventes d'animaux domestiques, l'action en garantie relève des vices rédhibitoires du Code rural, à défaut de convention contraire (C. rur., art. L213-1). La garantie légale de conformité du Code de la consommation ne s'y applique pas (C. consom., art. L217-2).

Si le contrat le prévoit, la garantie des vices cachés peut aussi jouer (C. civ., art. 1641). L'acheteur peut alors rendre le cheval contre le prix ou en garder une partie (C. civ., art. 1644).

Pour les délais et la liste des maladies, consultez notre guide des vices rédhibitoires du cheval. Si l'agent a fautivement présenté le cheval, vous pourrez vous retourner contre lui.

Récupérer son cheval ou mettre fin au mandat

Le propriétaire peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (C. civ., art. 2004). La révocation notifiée au seul mandataire n'est pas opposable aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation (C. civ., art. 2005).

Pour retirer votre cheval, adressez une demande écrite au gestionnaire et réglez les sommes justifiées. En cas de refus ou de retenue, une mise en demeure constitue souvent la première étape.

Le rôle de l'avocat

Sur ce sujet, un avocat en droit équin relit le mandat avant signature, surtout pour un cheval de sport ou de grande valeur. Il vérifie le pouvoir de vendre, la rémunération et les clauses de garde.

En cas de litige, l'avocat chiffre vos demandes, adresse les courriers et, si nécessaire, saisit le tribunal compétent. Le recours à un avocat reste facultatif pour une simple relecture.

Vendre son cheval par un intermédiaire : la checklist avant de signer

Avant de confier la vente, posez-vous ces questions dans l'ordre :

  1. Qui vend juridiquement : vous, par mandat, ou le marchand, après rachat ?
  2. Le pouvoir de vendre est-il écrit et limité par un montant minimum ?
  3. La commission est-elle chiffrée, avec un fait générateur précis ?
  4. Les dépenses sont-elles listées, plafonnées et justifiables ?
  5. La garde, le travail monté et les essais sont-ils encadrés ?
  6. Le paiement est-il versé sur votre compte ou reversé dans un délai fixé ?
  7. La sortie du contrat et la reprise du cheval sont-elles prévues ?

Questions fréquentes

Le dépôt-vente d'un cheval est-il obligatoirement écrit ?

Non. Le mandat peut être verbal (C. civ., art. 1985). Mais la preuve écrite est exigée au-delà d'un certain montant (C. civ., art. 1359). Un contrat signé reste donc très conseillé.

Puis-je vendre mon cheval moi-même pendant la mission ?

Oui, vous restez propriétaire. En revanche, la rémunération peut rester due si le contrat le prévoit. Relisez la clause d'exclusivité à ce sujet avant de conclure seul.

L'agent peut-il garder une partie du prix ?

Seulement la commission convenue et les dépenses justifiées. Il doit vous rendre compte et vous remettre le reste (C. civ., art. 1993).

Qui est responsable si l'acheteur découvre un vice ?

Avec un mandat, l'acheteur agit en principe contre le propriétaire vendeur. Celui-ci peut ensuite mettre en cause l'agent fautif (C. civ., art. 1992).

Quand consulter un avocat ?

Avant de signer pour un cheval de valeur, ou dès qu'un litige apparaît : rémunération contestée, somme non reversée, cheval blessé ou retenu. Le cabinet accompagne vendeurs et acheteurs : prendre rendez-vous avec un avocat en droit équin.

Sources officielles

Cette page fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat.

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