Vous achetez votre premier poney, vous recevez un cheval en don ou vous confiez le vôtre à un particulier. Une démarche s'impose depuis la fin 2022 : le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.
Beaucoup d'acquéreurs l'ignorent, et nombre de cédants ne pensent pas à le demander. Ce guide, vérifié au 14 novembre 2026 sur Légifrance et le site du ministère de l'Agriculture, explique qui doit le signer, comment l'obtenir et les sanctions encourues.
Les repères essentiels sur le certificat d'engagement et de connaissance pour un cheval.
Toute personne physique qui garde un cheval ou un poney hors activité professionnelle doit justifier de ce certificat (C. rur., art. L211-10-1).
Pas de délai de sept jours pour les équidés : cette règle vise les chiens, les chats, les furets et les lapins.
Seuls un vétérinaire ou l'un des huit organismes de la filière fixés par arrêté peuvent le délivrer.
Avant de vendre, donner ou confier son cheval, le cédant vérifie que le futur gardien dispose du certificat.
Sanction : amende de 3e classe, soit 450 euros au plus (C. rur., art. R215-5-1 ; C. pén., art. 131-13).
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C'est un document par lequel la personne qui va garder un équidé atteste qu'elle connaît les besoins spécifiques de l'espèce. Elle s'y engage aussi, par une mention écrite de sa main, à les respecter.
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé l'article L211-10-1 du Code rural. Il pose une règle simple : tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins de l'espèce.
Lorsque la détention n'est pas professionnelle, cette attestation prend la forme d'un certificat signé par l'intéressé. Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 en a fixé le contenu et la délivrance.
Le certificat n'est ni un permis ni un examen. Le texte ne prévoit pas d'épreuve à réussir : il exige un document délivré par une personne habilitée, puis daté et signé.
Son objectif, selon le ministère de l'Agriculture, est de sensibiliser et responsabiliser les gardiens d'équidés et d'éviter les acquisitions sur un coup de cœur. Il concerne tous les équidés domestiques : chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.
Le certificat vise la détention d'un équidé hors de toute activité professionnelle. Le professionnel, lui, prouve ses connaissances autrement.
Le texte parle de détenteur, et non seulement d'acheteur. La règle suit donc la personne qui a l'animal en garde, que le cheval ait été acquis à titre onéreux ou gratuit, ou simplement confié.
Sont notamment concernés, selon le ministère et l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation :
La personne qui exerce une activité professionnelle au contact direct d'un équidé n'a pas besoin de ce certificat. Elle justifie de ses connaissances par l'une de ces deux voies (C. rur., art. D214-37-1, I) :
Les professionnels qui détenaient déjà un équidé au 31 décembre 2022 sont réputés remplir ces conditions. Un gérant d'écurie de pension ou de centre équestre relève en principe de ce régime professionnel.
Le certificat est exigé depuis le 31 décembre 2022 pour toute détention non professionnelle. Cette date vaut pour les nouveaux venus comme pour ceux qui avaient déjà un équidé.
Une confusion revient souvent. Pour les chiens et les chats, la cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l'acquéreur (C. rur., art. L214-8, V).
Ce délai ne s'applique pas aux équidés. Le ministère de l'Agriculture l'indique expressément : aucun délai n'est à respecter entre la signature et la prise en charge d'un cheval. Le certificat doit seulement exister avant le changement de détenteur.
Le tableau ci-dessous résume les deux régimes, souvent mélangés dans les annonces et les forums.
| Point | Chien, chat, furet, lapin | Cheval, poney, âne, mulet, bardot |
|---|---|---|
| Qui signe ? | L'acquéreur d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapin | Toute personne qui garde un équidé hors activité professionnelle |
| Qui délivre ? | Une personne justifiant des connaissances requises (ACACED ou équivalent), un vétérinaire par exemple | Un vétérinaire ou l'un des huit organismes listés par arrêté |
| Délai avant la remise de l'animal | Sept jours au moins après la délivrance | Aucun délai |
| Qui vérifie ? | Le cédant | Le propriétaire, avant toute remise de l'équidé |
| Fondement | C. rur., art. L214-8 et D214-32-4 | C. rur., art. L211-10-1 et D214-37-1 |
Le certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel de la filière équine inscrit sur une liste officielle. Le vendeur ne peut pas le rédiger lui-même.
L'arrêté du 29 décembre 2022, en vigueur au 14 novembre 2026, liste les huit organismes de la filière équine pouvant délivrer le certificat :
Deux voies s'offrent à vous : consulter un vétérinaire, ou passer par l'un des organismes listés. Chacun fixe ses propres modalités d'obtention, à vérifier sur son site.
La SHF indique qu'avec la FCC et la SFET, elle propose le certificat sur la plateforme Equiclasses. Le parcours comprend une formation en ligne et un test final, puis le certificat est imprimé, signé et conservé.
La FFE indique, de son côté, que sa capacité détenteur d'équidé peut servir de voie d'accès, dans des établissements labellisés remplissant certaines conditions. Renseignez-vous auprès du club ou de l'organisme avant de vous inscrire.
Le certificat comporte la signature de son titulaire et une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Il précise aussi trois séries d'informations (art. D214-37-1, II) :
L'instruction technique du ministère du 26 avril 2023 précise que le certificat peut être gratuit ou payant, selon celui qui le délivre. Il n'a pas de date d'expiration et peut être présenté pour de futures détentions.
Il ne vaut que pour l'espèce mentionnée. Conservez l'original avec les documents du cheval : il pourra vous être demandé lors d'une prochaine acquisition ou d'un contrôle.
La loi place la vérification sur le propriétaire. Avant tout changement de détenteur, il s'assure que le nouveau gardien a attesté de ses connaissances (C. rur., art. L211-10-1, al. 4).
La règle joue quel que soit le mode de transfert. Elle concerne la vente, mais aussi le don d'un cheval ou sa remise à un particulier dans le cadre d'un prêt à usage.
Selon l'instruction technique, le cédant vérifie par tout moyen que l'acquéreur dispose du certificat. En pratique, demandez-en une copie avant la remise de l'animal.
Le certificat ne remplace aucune autre formalité. Pour sécuriser la transaction, quelques précautions simples suffisent :
Cette dernière démarche incombe à l'acquéreur (C. rur., art. L212-9). L'IFCE veille au respect de ces règles, issues notamment du règlement (UE) 2016/429. Elle passe notamment par le certificat de vente SIRE. Les règles d'identification sont détaillées dans notre guide sur l'identification du cheval.
Les manquements sont punis d'une contravention de la 3e classe, soit une amende de 450 euros au plus (C. pén., art. 131-13). Le faux certificat relève, lui, d'un délit.
L'article R215-5-1 du Code rural (III, 2° et 3°) sanctionne deux comportements :
Établir un certificat inexact, le falsifier ou en faire usage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (C. pén., art. 441-7).
Les textes prévoient une amende, mais ne disent pas ce que devient une vente conclue sans certificat. Cette question n'est pas tranchée par la loi : elle s'apprécie au cas par cas, selon le contrat et les circonstances.
Quelques réflexes évitent la plupart des difficultés, côté acheteur comme côté vendeur :
Un litige survient après l'achat, ou le cheval est mal traité après la cession ? Voir aussi notre article sur la maltraitance d'un cheval en pension.
Oui. Selon le ministère de l'Agriculture, la personne qui détenait déjà un équidé avant le 31 décembre 2022 doit aussi disposer de ce certificat.
Non. Ce délai vaut pour les animaux de compagnie. Pour un équidé, le certificat doit simplement exister avant la remise de l'animal.
Oui. La règle vise toute détention non professionnelle, que le cheval soit cédé à titre onéreux ou gratuit.
En principe non. Le professionnel au contact des équidés justifie de ses connaissances par dix-huit mois d'expérience ou par un diplôme figurant sur la liste officielle.
Non, selon l'instruction technique du ministère. Il reste utilisable pour de futures détentions de la même espèce.
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Cette page fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat.
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