Vous achetez votre premier poney, vous recevez un cheval en don ou vous confiez le vôtre à un particulier. Une démarche s'impose depuis la fin 2022 : le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé.

Beaucoup d'acquéreurs l'ignorent, et nombre de cédants ne pensent pas à le demander. Ce guide, vérifié au 14 novembre 2026 sur Légifrance et le site du ministère de l'Agriculture, explique qui doit le signer, comment l'obtenir et les sanctions encourues.

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En bref

Les repères essentiels sur le certificat d'engagement et de connaissance pour un cheval.

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Toute personne physique qui garde un cheval ou un poney hors activité professionnelle doit justifier de ce certificat (C. rur., art. L211-10-1).

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Pas de délai de sept jours pour les équidés : cette règle vise les chiens, les chats, les furets et les lapins.

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Seuls un vétérinaire ou l'un des huit organismes de la filière fixés par arrêté peuvent le délivrer.

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Avant de vendre, donner ou confier son cheval, le cédant vérifie que le futur gardien dispose du certificat.

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Sanction : amende de 3e classe, soit 450 euros au plus (C. rur., art. R215-5-1 ; C. pén., art. 131-13).

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Certificat d'engagement et de connaissance cheval : de quoi s'agit-il ?

C'est un document par lequel la personne qui va garder un équidé atteste qu'elle connaît les besoins spécifiques de l'espèce. Elle s'y engage aussi, par une mention écrite de sa main, à les respecter.

Une obligation née de la loi de 2021

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a créé l'article L211-10-1 du Code rural. Il pose une règle simple : tout détenteur d'un équidé atteste de sa connaissance des besoins de l'espèce.

Lorsque la détention n'est pas professionnelle, cette attestation prend la forme d'un certificat signé par l'intéressé. Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 en a fixé le contenu et la délivrance.

Un engagement, pas un diplôme

Le certificat n'est ni un permis ni un examen. Le texte ne prévoit pas d'épreuve à réussir : il exige un document délivré par une personne habilitée, puis daté et signé.

Son objectif, selon le ministère de l'Agriculture, est de sensibiliser et responsabiliser les gardiens d'équidés et d'éviter les acquisitions sur un coup de cœur. Il concerne tous les équidés domestiques : chevaux, poneys, ânes, mulets et bardots.

Qui doit signer le certificat pour un cheval ?

Le certificat vise la détention d'un équidé hors de toute activité professionnelle. Le professionnel, lui, prouve ses connaissances autrement.

La personne physique qui garde un équidé

Le texte parle de détenteur, et non seulement d'acheteur. La règle suit donc la personne qui a l'animal en garde, que le cheval ait été acquis à titre onéreux ou gratuit, ou simplement confié.

Sont notamment concernés, selon le ministère et l'instruction technique de la direction générale de l'alimentation :

  • L'acquéreur qui achète ou reçoit en don un cheval ou un poney ;
  • La personne qui possédait déjà un équidé avant le 31 décembre 2022 ;
  • Le salarié de la filière qui garde un équidé à titre privé, en dehors de son travail ;
  • La personne morale non professionnelle, dont un représentant légal signe le certificat.

Le professionnel : expérience ou diplôme

La personne qui exerce une activité professionnelle au contact direct d'un équidé n'a pas besoin de ce certificat. Elle justifie de ses connaissances par l'une de ces deux voies (C. rur., art. D214-37-1, I) :

  • Une expérience professionnelle au contact direct d'équidés, d'une durée minimale de dix-huit mois ;
  • La possession d'un diplôme, titre ou certificat figurant sur la liste de l'arrêté du 29 décembre 2022 listant ces qualifications.

Les professionnels qui détenaient déjà un équidé au 31 décembre 2022 sont réputés remplir ces conditions. Un gérant d'écurie de pension ou de centre équestre relève en principe de ce régime professionnel.

Quand faut-il signer le certificat ?

Le certificat est exigé depuis le 31 décembre 2022 pour toute détention non professionnelle. Cette date vaut pour les nouveaux venus comme pour ceux qui avaient déjà un équidé.

Pas de délai de réflexion pour les équidés

Une confusion revient souvent. Pour les chiens et les chats, la cession ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat à l'acquéreur (C. rur., art. L214-8, V).

Ce délai ne s'applique pas aux équidés. Le ministère de l'Agriculture l'indique expressément : aucun délai n'est à respecter entre la signature et la prise en charge d'un cheval. Le certificat doit seulement exister avant le changement de détenteur.

Le tableau ci-dessous résume les deux régimes, souvent mélangés dans les annonces et les forums.

Certificat d'engagement : animal de compagnie ou équidé, ce qui change
PointChien, chat, furet, lapinCheval, poney, âne, mulet, bardot
Qui signe ?L'acquéreur d'un chien, d'un chat, d'un furet ou d'un lapinToute personne qui garde un équidé hors activité professionnelle
Qui délivre ?Une personne justifiant des connaissances requises (ACACED ou équivalent), un vétérinaire par exempleUn vétérinaire ou l'un des huit organismes listés par arrêté
Délai avant la remise de l'animalSept jours au moins après la délivranceAucun délai
Qui vérifie ?Le cédantLe propriétaire, avant toute remise de l'équidé
FondementC. rur., art. L214-8 et D214-32-4C. rur., art. L211-10-1 et D214-37-1

Qui délivre le certificat et que contient-il ?

Le certificat est délivré par un vétérinaire ou par un organisme professionnel de la filière équine inscrit sur une liste officielle. Le vendeur ne peut pas le rédiger lui-même.

Les organismes habilités

L'arrêté du 29 décembre 2022, en vigueur au 14 novembre 2026, liste les huit organismes de la filière équine pouvant délivrer le certificat :

  • la Société hippique française (SHF) ;
  • la Société française des équidés de travail (SFET) ;
  • France Galop ;
  • la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
  • la Fédération française d'équitation (FFE) ;
  • la Fédération nationale du cheval ;
  • le Groupement hippique national ;
  • la Fédération des conseils de chevaux (FCC).

Comment obtenir le certificat ?

Deux voies s'offrent à vous : consulter un vétérinaire, ou passer par l'un des organismes listés. Chacun fixe ses propres modalités d'obtention, à vérifier sur son site.

La SHF indique qu'avec la FCC et la SFET, elle propose le certificat sur la plateforme Equiclasses. Le parcours comprend une formation en ligne et un test final, puis le certificat est imprimé, signé et conservé.

La FFE indique, de son côté, que sa capacité détenteur d'équidé peut servir de voie d'accès, dans des établissements labellisés remplissant certaines conditions. Renseignez-vous auprès du club ou de l'organisme avant de vous inscrire.

Le contenu obligatoire

Le certificat comporte la signature de son titulaire et une mention manuscrite par laquelle il s'engage à respecter les besoins de l'animal. Il précise aussi trois séries d'informations (art. D214-37-1, II) :

  1. Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'équidé, y compris en cours de transport, selon l'état des connaissances scientifiques ;
  2. Les obligations de traçabilité et d'identification, ainsi que les conditions de transport ;
  3. Les implications financières et logistiques de ces besoins tout au long de la vie de l'équidé.

Coût et durée de validité

L'instruction technique du ministère du 26 avril 2023 précise que le certificat peut être gratuit ou payant, selon celui qui le délivre. Il n'a pas de date d'expiration et peut être présenté pour de futures détentions.

Il ne vaut que pour l'espèce mentionnée. Conservez l'original avec les documents du cheval : il pourra vous être demandé lors d'une prochaine acquisition ou d'un contrôle.

Vendre, donner ou confier son cheval : le rôle du propriétaire

La loi place la vérification sur le propriétaire. Avant tout changement de détenteur, il s'assure que le nouveau gardien a attesté de ses connaissances (C. rur., art. L211-10-1, al. 4).

Une vérification à chaque transfert

La règle joue quel que soit le mode de transfert. Elle concerne la vente, mais aussi le don d'un cheval ou sa remise à un particulier dans le cadre d'un prêt à usage.

Selon l'instruction technique, le cédant vérifie par tout moyen que l'acquéreur dispose du certificat. En pratique, demandez-en une copie avant la remise de l'animal.

Les bons réflexes à intégrer au contrat

Le certificat ne remplace aucune autre formalité. Pour sécuriser la transaction, quelques précautions simples suffisent :

  • Joindre une copie du certificat signé au contrat de vente du cheval ou à l'acte de don ;
  • Mentionner dans l'acte que l'acquéreur a présenté son certificat, avec sa date ;
  • Remettre le document d'identification de l'équidé avec l'animal ;
  • Déclarer le changement de propriété et de détention à l'IFCE.

Cette dernière démarche incombe à l'acquéreur (C. rur., art. L212-9). L'IFCE veille au respect de ces règles, issues notamment du règlement (UE) 2016/429. Elle passe notamment par le certificat de vente SIRE. Les règles d'identification sont détaillées dans notre guide sur l'identification du cheval.

Quelles sanctions en l'absence de certificat ?

Les manquements sont punis d'une contravention de la 3e classe, soit une amende de 450 euros au plus (C. pén., art. 131-13). Le faux certificat relève, lui, d'un délit.

Pour le propriétaire et pour celui qui délivre

L'article R215-5-1 du Code rural (III, 2° et 3°) sanctionne deux comportements :

  • Le propriétaire qui ne s'assure pas, avant la remise de l'équidé, que le futur gardien a attesté de ses connaissances ;
  • Celui qui délivre le certificat sans respecter les règles du II de l'article D214-37-1.

Le faux certificat

Établir un certificat inexact, le falsifier ou en faire usage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (C. pén., art. 441-7).

Et la vente elle-même ?

Les textes prévoient une amende, mais ne disent pas ce que devient une vente conclue sans certificat. Cette question n'est pas tranchée par la loi : elle s'apprécie au cas par cas, selon le contrat et les circonstances.

Nos conseils pratiques avant d'acquérir ou de céder un équidé

Quelques réflexes évitent la plupart des difficultés, côté acheteur comme côté vendeur :

  1. Acquéreur : obtenez le certificat auprès d'un vétérinaire ou d'un organisme habilité, avant la remise du cheval ;
  2. Cédant : demandez une copie et gardez-la avec le dossier de vente ;
  3. Les deux : vérifiez le document d'identification et préparez la déclaration à l'IFCE ;
  4. En cas de doute sur le statut professionnel de l'acquéreur, demandez le justificatif d'expérience ou de diplôme.

Un litige survient après l'achat, ou le cheval est mal traité après la cession ? Voir aussi notre article sur la maltraitance d'un cheval en pension.

Questions fréquentes sur le certificat d'engagement et de connaissance

J'avais déjà un cheval avant 2023 : dois-je signer le certificat ?

Oui. Selon le ministère de l'Agriculture, la personne qui détenait déjà un équidé avant le 31 décembre 2022 doit aussi disposer de ce certificat.

Faut-il attendre une semaine avant de récupérer le cheval ?

Non. Ce délai vaut pour les animaux de compagnie. Pour un équidé, le certificat doit simplement exister avant la remise de l'animal.

Le certificat est-il obligatoire pour un don entre particuliers ?

Oui. La règle vise toute détention non professionnelle, que le cheval soit cédé à titre onéreux ou gratuit.

Mon cheval part en pension : l'écurie doit-elle signer le certificat ?

En principe non. Le professionnel au contact des équidés justifie de ses connaissances par dix-huit mois d'expérience ou par un diplôme figurant sur la liste officielle.

Le certificat a-t-il une durée de validité ?

Non, selon l'instruction technique du ministère. Il reste utilisable pour de futures détentions de la même espèce.

Vous vendez, donnez ou confiez un cheval et souhaitez sécuriser l'opération ? Le cabinet intervient auprès des cédants et des acquéreurs : prendre rendez-vous avec un avocat en droit équin.

Sources officielles

Cette page fournit une information juridique générale. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier par un avocat.

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